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AOcVF se positionne sur le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles

Inchangée depuis plus de 30 ans, la réforme de la Loi sur les langues officielles, réclamée par bon nombre d’organismes francophones, y compris Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF), s’amorce. Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles Ginette Petitpas Taylor a déposé le projet de modernisation de la loi.

AOcVF est encouragée par plusieurs changements proposés à la loi.

  1. Mesures juridiques : exiger le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada et publier simultanément les décisions des tribunaux fédéraux en anglais et en français

Pour avoir une réelle justice, il incombe que toute personne au Canada devant comparaître en cour puisse s’exprimer dans la langue officielle de son choix, et que les juges responsables du verdict puissent entendre et comprendre les procédures sans avoir recours à des services d’interprétation.

Le Colloque provincial sur le droit de la famille et la violence conjugale, organisé par AOcVF en octobre 2019, a soulevé des questions préoccupantes quant à l’accès à la justice en français en Ontario. Une conférencière a relaté avoir dû traduire elle-même les documents officiels; outre, le juge ne comprenait pas les enjeux propres à la communauté linguistique minoritaire francophone. D’une région à l’autre, les services varient grandement; dans le nord-est de la province, les services juridiques en français manquent à l’appel.[1] Même si cette exigence ne s’appliquait pas aux compétences provinciales, elle demeure un élément de la solution.

  1. Immigration : prévoir que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est tenu d’adopter une politique en matière d’immigration francophone qui comprend notamment des objectifs, des cibles et des indicateurs

Deux millions de Canadiennes et Canadiens vivent dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Même si ces populations sont dynamiques et continuent de croître, certaines tendances sont préoccupantes, dont la diminution du pourcentage de francophones à l’extérieur du Québec, et la lente croissance du taux de bilinguisme chez les Canadiennes et Canadiens d’expression anglaise à l’extérieur du Québec.[2]

Sur une période de 20 ans (de 2001 à 2021), le Canada n’est jamais parvenu à atteindre sa cible de 4,4 % d’immigration francophone hors Québec.[3] L’avenir, la vitalité et la préservation du français au pays et en Ontario passent par l’immigration.

Quoique la mise sur pied d’une politique par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration soit prometteuse, son objectif est pour l’instant imprécis. AOcVF souhaite que cette politique comprenne des mesures concrètes pour réaliser son objectif de 4,4 % d’immigration francophone à l’extérieur du Québec. En outre, le gouvernement doit collaborer avec des organismes francophones de soutien à l’immigration (Fédération des communautés francophones et acadiennes, Réseau de soutien à l’immigration francophone de l’est de l’Ontario, Mouvement ontarien des femmes immigrantes francophones, etc.) afin de cerner les meilleures pratiques en matière de recrutement et d’établissement pour les personnes immigrantes.

  1. Mécanisme de reddition de comptes : permettre au commissaire aux langues officielles d’infliger des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités qui contreviennent à certaines dispositions de la partie IV de la Loi

La nature discrétionnaire de certains pouvoirs actuels du Conseil du Trésor serait remplacée par des obligations qui « permettront de renforcer la surveillance et la responsabilisation en matière de langues officielles dans l’ensemble du gouvernement du Canada. »[4] Sans sanction, la loi actuelle manque de mordant. AOcVF approuve cette action. Soulignons toutefois que la responsabilité de l’application de la loi serait divisée entre le Conseil du Trésor et Patrimoine canadien. Cette obligation partagée risque d’occasionner d’autres problèmes quant au respect de la loi.

Conclusion

Malgré ces bases, nous devons souligner le langage vague de la loi. À répétition, le projet de loi fait référence à son engagement envers la « promotion du français » et la « promotion des droits », et reconnaît la situation minoritaire du français au pays. Par contre, des mesures et des cibles concrètes en sont absentes. L’anglais n’est pas menacé au pays. En revanche, les francophones doivent continuellement dénoncer des coupes budgétaires, déplorer un manque de services en français ou le caractère inadéquat de ceux-ci, avoir recours aux services anglais, faute de mieux, etc. Au-delà de reconnaître le caractère minoritaire des francophones hors Québec, il revient au gouvernement fédéral d’aborder sérieusement l’enjeu en incluant des dispositions spécifiques dans la loi.

D’ailleurs, comme le souligne l’Alliance des femmes de la francophonie canadienne, des éléments restent à revoir pour appuyer adéquatement les femmes francophones. L’organisme accentue notamment l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes entre le fédéral et les provinces-territoires, qui n’est pas codifiée dans le projet de loi. « L’accès à un réseau de service de garde universel et respectueux de la dualité linguistique est une priorité pour les femmes francophones et acadiennes. L’ajout de clauses exigeant des services en français dans ces ententes permettra aux communautés de s’épanouir tout en assurant aux femmes un accès au marché du travail ».[5]

À plus de 620 000 francophones dans la province en 2016 (selon les chiffres de Statistique Canada[6]), l’Ontario compte une population francophone importante. Des mesures concrètes doivent aussi être mises en œuvre à l’échelle provinciale pour améliorer l’accès aux services et éliminer les obstacles pour les personnes francophones en milieu minoritaire. À ce sujet, AOcVF a dressé une liste de recommandations à l’intention du gouvernement de l’Ontario à l’été 2021.

La revendication pour des services en français accessibles de qualité est un axe fondamental de notre mandat. Cela dit, nous terminons en replaçant cette analyse dans son contexte colonialiste. D’après les Nations unies, deux langues autochtones disparaissent en moyenne tous les mois, et au moins 400 sont menacées d’extinction.[7] AOcVF incite aussi les gouvernements à s’engager à protéger les cultures autochtones.

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[1] https://aocvf.ca/wp-content/uploads/2020/03/AOcVF_RapportduColloque2019.pdf

[2] https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/campagnes/canadiens-loi-langues-officielles/loi-revoir.html

[3] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1843825/immigration-francophone-cible-demographie-fcfa-langues-officielles

[4] https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/nouvelles/2022/03/details-sur-le-projet-de-loi-intitule-loi-modifiant-la-loi-sur-les-langues-officielles-edictant-la-loi-sur-lusage-du-francais-au-sein-des-entrepris.html

[5] https://affc.ca/publications/modernisation-loi-langues-officielles-encourageante-elements-a-revoir/

[6] https://aocvf.ca/wp-content/uploads/2018/04/Infographie-Femmes-francophones-de-lOntario_VF.pdf

[7] https://www.lapresse.ca/international/2022-01-02/dix-ans-pour-sauver-les-langues-autochtones-menacees.php

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