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L’intoxication n’est pas un moyen de défense pour se dédouaner d’un acte criminel

Ottawa, 5 juin 2020 — Le 3 juin 2020, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté une loi statuant que l’intoxication volontaire ne pouvait servir de moyen de défense, signifiant que l’intoxication peut désormais être employée comme motif de défense. Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF) s’oppose fortement à cette décision. En reconnaissant l’état d’ébriété comme motif légitime pouvant être allégué pour ne pas être reconnu coupable pour les actes criminels, y compris les agressions à caractère sexuel, le système de justice renforce des mythes relatifs à l’agression à caractère sexuel, et néglige son devoir de protection des victimes.

« Les survivantes d’agressions à caractère sexuel doivent déjà surmonter une quantité énorme d’obstacles quand elles font appel à la justice. Cette décision renforce de nombreux mythes entourant les agressions à caractère sexuel, notamment qu’on n’est pas responsable si on commet une agression sous l’influence d’alcool ou de drogue. La consommation d’alcool et de drogue est présente dans beaucoup de cas d’agression sexuelle. Cette décision risque de dissuader encore plus les victimes de porter plainte. Elle pourrait aussi pousser la police ou la Couronne à ne pas poursuivre des personnes accusées d’agression sexuelle si elles ont consommé de l’alcool ou des drogues de peur que cette défense soit invoquée, » déplore Maïra Martin, directrice générale d’AOcVF.

Pour qu’il y ait une réelle justice, il est indispensable que les expériences de victimes d’agressions soient prises en considération dans le processus de justice. Cette décision pénalise les survivantes. « Nous exhortons d’amener l’affaire devant la Cour suprême pour qu’elle donne une décision définitive sur cette question.  Le système juridique doit appuyer les survivantes d’agressions dans leurs démarches juridiques. En aucun cas le fait d’être intoxiqué ne devrait légitimer un crime, peu importe sa forme, » atteste Mme Martin.

Plus de renseignements et entrevue :

Katia Allain-Melanson, responsable des communications

[email protected]

www.aocvf.ca

Au sujet d’AOcVF : Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF) a été fondée en 1988 par des intervenantes de première ligne qui avaient identifié le besoin d’un organisme provincial. C’est un regroupement féministe et francophone d’organismes qui travaillent à défaire l’oppression vécue par les femmes.

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