L’élimination de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) pénalise les victimes d’agression à caractère sexuel

2 octobre 2019

À compter du 1^er octobre 2019, les victimes d’agression à caractère sexuel ne bénéficieront plus du recours de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Conformément à une annonce du gouvernement provincial, les victimes d’actes criminels seront redirigées vers le Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV) soi-disant pour éviter les longs délais avant d’obtenir de l’aide. Cependant, les victimes d’agression à caractère sexuel y seront uniquement admissibles si elles ont : demandé des services d’urgence dans les 45 jours suivant l’acte criminel; demandé des services de counseling dans les 90 jours suivants l’acte criminel; et si elles n’ont pas les ressources financières pour payer les coûts engendrés par l’agression[1].

Ces nouvelles conditions ne tiennent aucunement compte de la réalité des victimes d’agressions à caractère sexuel. Premièrement, bon nombre de victimes choisissent de ne pas dévoiler leur agression[2], pour de multiples raisons. En obligeant les victimes à dévoiler rapidement leur agression à une autorité, on les oblige à traverser un système judiciaire qui n’est toujours pas équipé pour traiter les cas d’agression à caractère sexuel.

D’autre part, la limite de temps imposée par le gouvernement constitue un autre obstacle pour les femmes victimes d’agression. Les victimes réagissent toutes différemment à une agression, et plusieurs d’entre elles ne se sentent pas immédiatement prêtes à en parler. Il faut leur accorder le temps nécessaire. C’est pourquoi il n’y avait pas de limite de temps pour faire une demande d’aide à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels dans les cas d’agression sexuelle, de violence conjugale ou de violence familiale. Il est aussi important de noter que les montants auxquels les victimes seront éligibles à travers le PIRV seront souvent moins importants que ceux de la CIVAC.

Malheureusement, la nouvelle décision du régime de Doug Ford aura de très sérieux impacts sur les victimes d’agression à caractère sexuel. Nous demandons au gouvernement de réexaminer sa position, et de veiller au bien-être des victimes d’agressions à caractère sexuel.

[1] https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/vqrp.php

[2] https://globalnews.ca/news/5865880/sac-kingston-ontario-response-program-sexual-assault/

Retour aux actualités