5. Donner un accès juste et équitable à la justice à toutes les femmes

Le dictionnaire définit ainsi le mot justice :

  1. Comportement ou traitement juste
  2. Qualité d’être juste et raisonnable
  3. Administration de la loi d’une manière juste et raisonnable

La plupart d’entre nous n’avons pas besoin de dictionnaire pour expliquer ce qu’est la justice. Nous pouvons la ressentir. Nous appelons notre système de droit criminel « système de justice pénale » même si très peu de survivantes de la violence des hommes peuvent dire que la justice a quelque chose à voir avec les expériences qu’elles ont vécues au sein de ce système. Le droit criminel Dans notre quête d’égalité, en tant que militantes contre la violence, nous réfléchissons beaucoup sur le concept de justice. Bien que nous réclamions des sanctions criminelles contre les hommes qui utilisent la violence pour contrôler leurs partenaires, nous voulons aussi l’équité et nous travaillons contre la surreprésentation des hommes autochtones, des hommes de couleur et des hommes pauvres dans les prisons. Nous voulons qu’il y ait responsabilisation des hommes, mais nous ne voulons pas d’une interprétation de la loi qui cherche à les « enfermer et à jeter les clés ». Nous voulons que la violence criminelle des hommes envers les femmes et les enfants soit punie pour démontrer que la société dénonce une telle violence en espérant qu’elle diminue. La justice devrait être plus qu’un réflexe de réaction à la violence. Elle devrait découler d’une action réfléchie qui tienne compte des besoins et des réalités de tous ceux et celles qui sont concernés par le problème et qui soit une solution répondant aux besoins de toutes et de tous. Sans un véritable accès à la justice, les femmes ne peuvent pas vivre une vie sans violence et sans agression. Avoir accès à la justice, c’est avoir le droit d’être entendues et d’obtenir une décision équitable. Il n’est pas étonnant qu’un système judiciaire créé par des hommes dans un contexte patriarcal réponde avant tout aux préoccupations, aux problèmes et aux réalités des hommes, plus particulièrement des hommes blancs des classes moyenne et supérieure. Il est temps que ça change.

En droit criminel, l’accès à la justice signifierait que :

  • Toutes et tous ont le droit d’être entendus et compris et de voir leurs litiges réglés équitablement.
  • Toutes et tous, peu importe leur langue, leur mode de communication ou leur niveau d’alphabétisation, comprennent quels sont leurs droits et que ces droits sont pleinement respectés.
  • Les handicaps ne sont pas un obstacle à la justice ni aux procédures judiciaires. L’accès à la justice est plus qu’une rampe d’accès pour fauteuils roulants. Cela signifie une pleine compréhension des problèmes d’invalidité et l’élimination des mythes sur les femmes qui vivent avec un handicap et sur les femmes sourdes.
  • Les femmes autochtones jouissent de pleins droits à la propriété et, si c’est ce qu’elles choisissent de faire, elles peuvent demeurer en toute sécurité dans leur communauté d’origine après avoir quitté leur conjoint violent.
  • Les femmes de couleur et les femmes immigrantes n’ont pas peur de politiques racistes, de la judiciarisation de leur cas ou de la déportation.
  • Il n’y a pas une justice pour les pauvres et une pour les riches.
  • Pendant tout le processus judiciaire, les femmes ont accès à de l’information, à des services de groupes indépendants de défense des droits des femmes et à une représentation dans une langue qui leur est familière. Les femmes francophones ont accès à des services en français.
  • Quand elles ont besoin d’aide, les femmes peuvent appeler la police en étant sûres qu’elle enquêtera sérieusement et réagira adéquatement en déposant des accusations contre l’agresseur, pas contre la victime.
  • Les avocates et les avocats écoutent attentivement, posent les bonnes questions, s’assurent de bien comprendre la situation et racontent aux juges la bonne version de la violence faite aux femmes. À leur tour, les juges écoutent attentivement et prennent des décisions qui tiennent vraiment compte de la sécurité des femmes et de leurs enfants, des droits des femmes à l’égalité comme des droits de l’accusé.
  • Les procureures et procureurs de la Couronne et les juges étudient en profondeur la preuve qui leur est présentée et s’assurent de bien comprendre le contexte pour que toutes les accusations correspondent bien aux faits.
  • Les juges de paix, les procureures et procureurs de la Couronne, les avocates et avocats et les gestionnaires de l’aide juridique comprennent vraiment que la violence faite aux femmes va à l’encontre des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et des libertés et font respecter ces droits en plus de protéger les droits de l’accusé.

Le droit de la famille En droit de la famille, l’accès à la justice signifierait que :

  • Une aide juridique adéquate est accessible à toutes et à tous, sans distinction, de sorte que les femmes pauvres et les femmes de la classe moyenne ont un accès égal au système judiciaire.
  • Les enfants sont protégés de la violence faite à leur mère et de la pauvreté qu’elle engendre. Les décisions sur la garde légale et les pensions alimentaires pour enfants sont prises dans le meilleur intérêt des enfants, en tenant pleinement compte du lien qui existe entre la violence faite aux femmes, la pauvreté, le racisme et l’oppression.
  • Les visites supervisées sont accessibles à toutes et à tous, sans distinction, de sorte que les femmes n’ont pas peur de respecter les droits de visite. Par conséquent, le droit de visite ne met pas les femmes et les enfants en danger.
  • Le travail anti-violence des féministes obtient enfin la reconnaissance et le respect qu’il mérite et est suffisamment subventionné pour que les femmes aient accès à des avocates et avocats indépendants, à l’intérieur du système de droit de la famille.

Il y a plusieurs domaines dans lesquels les femmes font souvent appel à la justice. Malheureusement, leur accès à la justice est limité par des barrières créées par la société, l’argent, les connaissances, les lois et la façon dont elles sont appliquées. La justice est importante mais elle échappe aux femmes et aux enfants dans les domaines suivants :

Le droit de la famille – Vides juridiques et problèmes d’application C’est difficile à croire, mais les femmes autochtones qui vivent sur une réserve n’ont toujours pas de droit à la propriété si elles désirent se séparer de leur conjoint violent. Comment est-ce possible ? En vertu de l’article 91 (24) de la Constitution canadienne, les peuples autochtones relèvent du gouvernement fédéral alors qu’en vertu de l’article 92 (13), les questions de propriété sont de compétence provinciale. Par conséquent, les lois provinciales sur la propriété ne s’appliquent pas aux Autochtones vivant sur les réserves. Si une femme autochtone vivant sur une réserve veut mettre fin à une relation de violence, elle n’a aucun recours légal pour réclamer sa part du bien familial ou pour obtenir la possession exclusive du domicile conjugal. Cela place les femmes autochtones dans l’obligation de choisir entre rester dans leur communauté et continuer à vivre de la violence ou partir les mains vides, peu importe ce que le couple possède. En Ontario, lors de la séparation d’un couple marié ou pour les couples en union de fait, la loi exige désormais que les juges tiennent compte de la violence conjugale dans leurs décisions sur la garde légale des enfants. Ce n’est cependant pas le cas de la loi fédérale sur le divorce. Même quand elle est très évidente, la violence conjugale n’est pas définie de la même façon par tous les juristes. Elle ne fait pas partie des requêtes ou n’est pas prise en considération dans les ordonnances découlant d’une décision de la cour ou d’un consentement. Et même quand la violence est prise en considération, dans la plupart des collectivités, il y a bien peu de solutions réalistes pour les femmes qui la vivent.

Voici quelques obstacles importants que les femmes doivent affronter en droit de la famille pour accéder à la justice :

  • Les juges accordent rarement la garde exclusive à la mère sans droit de visite au père.
  • Bien qu’il y ait beaucoup d’ordonnances de visites supervisées, il y a peu d’endroits où une supervision appropriée soit disponible. Par conséquent, les femmes doivent souvent faire appel à des amis ou à leur famille pour les aider.
  • Les tribunaux précisent aussi que le droit de visite supervisée n’est pas une solution permanente. Alors, même quand il est ordonné, il est considéré comme une mesure temporaire en attendant un droit de visite non supervisée.
  • Parce que les ressources ne sont pas disponibles, il y a peu de possibilités d’échanges et de droits de visite sécuritaires ou de supervision appropriée des visites aux moments ordonnés par la cour.

La plupart des pères violents obtiennent le droit de visite non supervisée de leurs enfants. Une étude a démontré que, sur 182 cas de violence envers une conjointe, la cour a ordonné le droit de visite supervisée dans 9 cas seulement. L’examen de dossiers de tribunaux du Nouveau-Brunswick a permis de trouver trois explications possibles au nombre limité d’ordonnances de droit de visite supervisée :

  1. Les survivantes ne parlaient pas de la violence ou, lorsqu’elles en parlaient, cela se limitait aux cas de violence extrême, de violence contre les enfants ou aux cas d’abus dangereux d’alcool ou de drogue. La même étude démontrait que les avocates et avocats ne tenaient pas souvent compte de la violence conjugale quand ils en entendaient parler et quand ils le faisaient, ils ne la mentionnaient pas en cour.
  2. Dans les rares cas où des requêtes étaient faites, elles étaient abandonnées au cours du processus en faveur d’un droit de visite sans restriction.
  3. Les juges accordaient la supervision dans la moitié des cas, souvent dans un processus qui évoluait rapidement vers un droit de visite non supervisée.

Dans la détermination de la garde légale, il faut prendre en considération les risques, graves et multiples, que courent les enfants après une séparation :

  1. La tendance aux comportements violents est un indice d’aptitudes et de compétences limitées en matière d’éducation des enfants.
  2. Un grand pourcentage des hommes qui sont violents physiquement avec leur conjointe le seront aussi avec leurs enfants et ce pourcentage augmente avec la gravité et la fréquence du cycle de violence conjugale. Les pères qui sont suicidaires ou qui profèrent des menaces de mort contre leurs ex-conjointes risquent aussi de tuer leurs enfants.
  3. Être témoin de violence fait du tort aux enfants. Être continuellement exposé à la violence au moment de l’échange aggrave encore les choses.
  4. Un des facteurs les plus importants du bien-être des enfants est le bien-être de leur mère.
  5. Après une séparation, le harcèlement et les conflits ainsi que le taux élevé de menaces d’enlèvement d’enfants et d’enlèvements en tant que tels constituent des risques permanents pour les enfants.

Malgré toutes ces évidences, les tribunaux recommandent de plus en plus la « garde partagée ». Qu’y a-t-il de mal à cela ? Pour la première fois en 2002, les mères ont obtenu moins de la moitié des gardes légales exclusives dans les cas de divorce pour lesquels il y avait une ordonnance de la cour. Des ordonnances de garde partagée ont été émises dans presque 42 p. 100 des cas. Pourtant, après une séparation, la grande majorité des enfants vivent exclusivement avec leur mère, qu’il y ait ou non ordonnance de la cour. Garde partagée signifie plus souvent « contrôle partagé » que soins partagés. La plupart des couples qui se séparent règlent leurs différends entre eux sans aller en cour. Seulement 10 à 20 p. 100 des divorces sont considérés comme « hautement conflictuels » et moins de 3 p. 100 de ceux-ci finissent par un procès. Par conséquent, la plupart des cas qui vont en cour sont ceux dans lesquels il y a de la violence, qu’elle soit ou non reconnue. Il est donc essentiel que l’ensemble des intervenantes et intervenants du système judiciaire comprennent la violence conjugale et, en tenant compte de la situation, se penchent sur ce qui est négocié entre les parties pour s’assurer que ce soit dans le meilleur intérêt des femmes violentées et de leurs enfants.

L’accès à l’aide juridique Pour les femmes qui mettent fin à une relation de violence, la garde légale, le partage des biens, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe, la possession exclusive du foyer conjugal et les ordonnances de ne pas faire sont les aspects les plus importants du droit de la famille. Plusieurs femmes ont besoin de l’aide juridique pour affronter ces problèmes mais souvent, elles n’y ont pas droit ou encore elles ne peuvent l’obtenir pour tous les problèmes qu’elles doivent résoudre.

  • En Ontario, 75 p. 100 de l’aide juridique est consacrée au droit criminel et au droit de l’immigration et seulement 25 p. 100 va au droit de la famille. Soixante-quinze pour cent des demandes d’aide juridique en droit de la famille sont faites par des femmes; la majorité des demandes d’aide juridique en droit criminel sont faites par des hommes.
  • La rémunération (le taux payé) des avocates et avocats de l’aide juridique est beaucoup moindre que celle des avocates et avocats qui travaillent pour des clients payants. Ainsi, beaucoup d’avocates et avocats ne prennent pas les dossiers d’aide juridique.
  • Pour chacune des questions d’un certificat d’aide juridique, le nombre d’heures pour lesquelles les avocates et avocats sont payés est limité; les avocates et avocats doivent aussi remplir des tâches administratives et obtenir une autorisation pour tout travail supplémentaire qu’elles ou ils effectuent. Par conséquent, plusieurs femmes ont de la difficulté à trouver une avocate ou un avocat qui accepte l’aide juridique, plus particulièrement dans les collectivités rurales et dans le Nord. Plusieurs femmes sont forcées de se représenter elles-mêmes ou d’avoir recours à une avocate ou à un avocat « de service » au palais de justice qui ne peut les aider que pour certaines questions.
  • Aide juridique Ontario a déclaré qu’une personne gagnant seulement 13 000 $ par année n’est peut-être pas admissible à l’aide juridique. Il n’y a pas eu de véritable augmentation du financement de l’aide juridique en Ontario au cours des dix dernières années.
  • Au cours des deux dernières années, le nombre de personnes à qui on a refusé les services de l’aide juridique en Ontario a augmenté de 42 p. 100.

Les agresseurs utilisent le système de droit de la famille comme une autre arme pour harceler et contrôler leurs partenaires. Ils provoquent des retards, ils rendent les litiges de plus en plus compliqués, les étirent et font augmenter les coûts; parfois, ils obtiennent ce qu’ils veulent parce qu’ils ont plus d’argent, pas parce que justice a été rendue. Leurs tactiques et la pauvreté sapent la résistance des femmes. Elles sont parfois forcées de régler à l’amiable ou de laisser tomber des requêtes plus coûteuses parce que l’aide juridique ne paiera pas ou parce que les heures de leur certificat sont épuisées. Aide juridique Ontario a fait face à des crises de financement répétées pour couvrir les certificats d’aide juridique autant en droit criminel qu’en droit de la famille, mais l’Ontario n’a pas augmenté le financement en conséquence ni assoupli ses règles strictes d’admissibilité. Pendant que l’appareil judiciaire se démène pour répondre à un plus grand nombre de demandes avec moins de ressources, la pression pour recourir à la médiation augmente même s’il est bien connu que la médiation n’est pas indiquée dans les cas de relations violentes. La pression exercée pour régler les cas rapidement, combinée au recours plus fréquent à la médiation, signifie que les femmes subissent de la pression pour se soumettre à la médiation ou à l’arbitrage avec l’agresseur. Un processus qui les met plus à risque de vivre de la violence et les force à accepter des règlements qui sont injustes ou qui ne sont pas dans le meilleur intérêt de leurs enfants.

L’éducation juridique Les juges, les procureures et procureurs de la Couronne, les avocates et avocats de service, les juges de paix, les avocates et avocats, les gestionnaires de l’aide juridique et les personnes qui font partie du système judiciaire sont en général mal informés sur la réalité de la violence faite aux femmes ou ne la connaissent pas. Par conséquent, il arrive souvent que la violence conjugale ne soit pas considérée comme un problème ni comme un facteur de premier plan dans les décisions sur la garde légale, ou qu’elle soit minimisée ou écartée, après la séparation du couple, comme faisant partie du « passé » et sans rapport avec l’avenir. Pourtant, la période qui suit la séparation est la plus risquée pour les femmes et leurs enfants. Il faut que la formation dans le domaine de la violence conjugale devienne un volet obligatoire des programmes d’études des écoles de droit, de l’éducation juridique et de la formation professionnelle continue offerte par l’Association du Barreau canadien et les associations locales.

Les barrières de culture, de langue et d’accès Le manque de compréhension de la culture des femmes qui vivent avec un handicap ou qui sont sourdes et leur accès limité à la cour criminelle et à la cour de la famille signifie qu’il y a plusieurs niveaux de « justice » pour les femmes. Les interprètes de langage et de culture, y compris les interprètes du langage des signes, aident à diminuer les écarts culturels et à faciliter l’accessibilité. Des interprètes culturels et des interprètes de langage doivent être mis à la disposition de toutes et de tous, sans distinction, et le système judiciaire doit offrir ces services aux femmes victimes de violence pour assurer leur véritable accès à la justice. Pour garantir la compétence culturelle partout dans le système judiciaire, il faut que les pratiques d’embauche incluent des personnes de toutes les cultures, des personnes vivant avec un handicap et des femmes sourdes et qu’elles reflètent la composition de l’ensemble de la collectivité.

Des intervenantes communautaires autonomes Les intervenantes communautaires comme celles qui travaillent dans les maisons d’hébergement et les centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, aident les femmes à comprendre comment le système fonctionne, à comprendre leurs droits et à formuler leurs requêtes en justice. De plus, les intervenantes indépendantes peuvent reconnaître les problèmes systémiques et les solutions possibles; elles ont aussi la liberté d’exercer des pressions pour obtenir des changements sans crainte de représailles parce qu’elles ne sont pas des employées de ce système. L’érosion du financement et l’impossibilité de suivre l’augmentation du coût de la vie a réduit la capacité des groupes de femmes autonomes de fournir ces services essentiels. Pratiquement tous les progrès accomplis pour contrer la violence faite aux femmes sont le fait de groupes de femmes indépendants. Ces femmes jouent un rôle essentiel dans l’évolution des droits des femmes et doivent recevoir un financement adéquat et immédiat. Les cours de justice criminelle qui traitent de la « violence conjugale » offrent le Programme d’aide aux victimes et aux témoins. Il existe aussi d’autres services aux victimes contrôlés par le système, mais leur approche de la violence n’est pas sexospécifique et ils fonctionnent avec des restrictions auxquelles ne sont pas soumises les intervenantes des groupes de femmes.

Quelques ressources : Plan d’activités 2006-2007, Aide juridique Ontario Gratton-Marcil, Nicole et Céline Le Bourdais. « Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaire : résultats tirés de l’Enquête longitudinale sur les enfants et les jeunes », Justice Canada, 1999. Springtide Resources, 2001. Divorces, Statistique Canada, Le Quotidien, 4 mai 2004 Arbitrage, religion et droit de la famille : la privatisation du droit au détriment des femmes, Association nationale Femmes et Droit, 2005. D’autres ressources : Bala, Nicholas. « Spousal Abuse and Children of Divorce: A Differentiated Approach ». Revue canadienne de droit familial, vol. 13, 1996, p. 215-232. Crawford, Maria et Rosemary Gartner. « Women Killing: Intimate Femicide in Ontario 1974-1990 », (Women We Honour Action Committee, 1992) p. 29 Goundry, Sandra A. « Final Report on Court-Related Harassment and Family Law Justice », Vancouver Association of Women and the Law, 1998, p. 12 FREDA Centre for Research on Violence Against Women and Children, « Myths and Realities of Custody and Access », Communiqué, 19 mai 1998 « Le rapport du bureau du coroner de l’Ontario sur l’enquête May-Iles », Toronto, Bureau du Coroner en chef de l’Ontario, 1999 et « Hadley Inquest Jury Recommendations », 20 février 2002 (voir Ontario Women’s Justice Network). Greene, Barbara. Rapport du sous-comité sur la condition féminine « La guerre contre les femmes », Documents parlementaires, no 3, p. 1 et « À l’aube du XXIe siècle : Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes » Condition féminine Canada, Ottawa, 1995 Le rapport final du Comité canadien sur la violence faite aux femmes, « Un nouvel horizon : éliminer la violence, atteindre l’égalité » Ottawa, ministère de l’Approvisionnement et des Services, 1993 Statistique Canada, « Enquête sur la violence envers les femmes », 1993. Statistique Canada, « La violence familiale au Canada : un profil statistique » par Catherine Trainor et Karen Mihorean, Ottawa, ministère de l’Industrie, 2001, p. 26