Allons de l’avant! Notre programme pour les partis politiques

Aux partis politiques pour la prochaine campagne électorale en Ontario :

Intégrer notre programme à votre programme ! Voici notre liste de « pas » que pourrait faire le prochain gouvernement de l’Ontario pour aider à mettre fin à la violence faite aux femmes.

  1. La planification et le leadership
    1. Mettre en œuvre une analyse et une approche sexospécifiques pour l’ensemble des politiques, des lois et des budgets de la province qui établissent des objectifs, des échéanciers et des mesures spécifiques afin d’assurer l’équité et l’égalité entre les sexes en Ontario. Les budgets peuvent favoriser l’égalité des femmes ou augmenter l’inégalité qui rend les femmes plus vulnérables à la violence.
    2. Établir un conseil de défense des droits sur la violence faite aux femmes dans le cadre de la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario qui aura pour tâche de guider l’élaboration de politiques et de programmes visant à mettre fin à la violence faite aux femmes. Parmi les membres du conseil, on devra retrouver des représentantes des groupes de femmes provinciaux qui luttent contre la violence.
  2. L’agression sexuelle, le viol et le harcèlement sexuel
    1. Soutenir et fournir toutes les ressources nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la quatrième année du Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel. Accepter que la mise en œuvre du plan d’action soit guidée par les survivantes d’agression sexuelle et les militantes de la Ontario Coalition of Rape Crisis Centres, d’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, de DAWN Ontario et d’autres groupes travaillant dans un cadre féministe, antiracisme et anti-oppression.
    2. Soutenir un engagement régulier au-delà des quatre ans de l’actuel Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel. Promettre de revoir, de réévaluer et de réajuster le plan d’action tous les quatre ans.
    3. Promettre d’augmenter le financement des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (calacs) indépendants et communautaires. Démontrer clairement à tous les Ontariens et à toutes les Ontariennes que le gouvernement croit qu’il est important de mettre fin à la violence contre les femmes et les filles.
    4. Désavouer la décision de la Cour supérieure de l’Ontario (Juge Terrence Patterson) voulant que les droits qu’accorde la Charte à un accusé ne soient pas respectés lorsqu’on lui interdit d’invoquer « l’intoxication excessive » pour se défendre d’une accusation d’agression sexuelle. S’assurer que les procureures et les procureurs soient formés pour s’opposer à cette défense en vertu des articles 7 et 14 de la Charte.
    5. La violence ne fait partie d’aucune description d’emploi et ne doit pas être tolérée en milieu de travail. La Loi sur la santé et la sécurité au travail définit présentement la violence en milieu de travail comme un danger. Créer des règlements sévères, basés sur la formation et la consultation des comités conjoints sur la santé et la sécurité.
    6. La Loi de 2000 sur les normes d’emploi comprend des dispositions incluant la protection d’un emploi après un congé pour raisons familiales de dix semaines. Élargir la définition de congé pour raisons familiales pour y inclure un congé pour les femmes vivant de la violence qui ont besoin de régler des problèmes légaux, de se trouver un logement, de trouver un service de garde et qui ont besoin de temps pour guérir.
    7. Le Code des droits de la personne, la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi devraient être modifiées pour intégrer des dispositions garantissant des arrangements particuliers pour les femmes victimes de violence : un congé pour raisons familiales élargi, le droit à des modes de travail alternatifs, des heures flexibles et des transferts d’emploi, au besoin.
    8. Créer une campagne d’éducation populaire multilingue, en collaboration avec les groupes antiviolence et les groupes de défense des droits des travailleuses et travailleurs, pour s’assurer que les travailleuses de l’Ontario connaissent bien leurs droits et sachent où aller pour les faire respecter dans leur milieu de travail.
    9. Élargir les recours de compensation de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (cspaat) pour couvrir les travailleuses qui subissent du harcèlement et de la violence verbale et psychologique.
    10. Accroître le financement des groupes de femmes pour aider les femmes qui vivent du harcèlement et pour créer des programmes d’éducation populaire.
  3. L’équité et l’accessibilité
    1. Établir un mécanisme d’analyse obligatoire des questions d’équité et de droits humains des budgets de l’ensemble des ministères et des agences qui permettrait de faire une évaluation de l’allocation du financement et des politiques prioritaires respectant le principe de l’équité et de l’accessibilité.
    2. Établir et financer pleinement un processus d’engagement des intervenantes et intervenants de la collectivité et du gouvernement afin de soutenir la création d’un cadre de travail sur la violence faite aux femmes et sur l’équité. Les groupes communautaires féministes antiviolence comme les maisons d’hébergement, les calacs et les groupes de femmes autochtones et immigrantes doivent assurer le leadership dans ce domaine. (Les lignes directrices pour ce type de travail sont définies dans Transformer nos collectivités, le rapport du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale de la Direction générale de la condition féminine.
    3. Donner une formation annuelle sur l’accès et l’équité dans tous les services publics et les services grand public ainsi que dans les organismes de réglementation.
    4. Accroître le financement pour les services auxiliaires, les appareils fonctionnels, les formats substituts, l’interprétation en langage de signes et d’autres services nécessaires définis par la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario afin que tous ces services soient accessibles à l’ensemble des femmes qui ont des limitations fonctionnelles.
    5. Fournir toutes les ressources nécessaires pour assurer la mise en œuvre complète du Strategic Framework to End Violence against Aboriginal Women établi par la Ontario Native Women’s Association (ONWA) et la Ontario Federation of Indian Friendship Centres (OFIFC). Tel que cité dans le « bulletin » du rapport d’étape sur les recommandations du cadre de travail : « Il y a eu des développements mineurs et il faut davantage d’investissements. La note de passage n’est pas atteinte. Il faut une politique complète qui appuie le cadre de travail et alloue les ressources nécessaires pour établir les priorités et les actions, en partenariat avec les ministères et les partenaires autochtones. »
    6. Tel que recommandé par le Older Women’s Network, ajuster la réforme des plan de retraite au provincial et faire des pressions pour des changements au fédéral pour y inclure : « la reconnaissance du grand nombre de femmes de l’Ontario qui ont occupé des emplois hors normes (temps partiel, contrat, temporaire), la reconnaissance de la probabilité que les femmes ne gagnent que le salaire minimum, le nombre disproportionnée de femmes « employées » sans salaire comme pourvoyeuses de soins à la famille, et le nombre de femmes qui n’ont pas un emploi rémunéré en raison de difficultés liées à la langue ou à diverses limitations fonctionnelles ou qui vivent d’aide sociale. »
    7. Modifier la Loi sur les services policiers afin de donner aux services policiers la consigne de ne pas permettre à leurs agentes et agents de coopérer avec l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’autres responsables de l’immigration pour détenir et arrêter des femmes sans papiers qui ont un statut d’immigration précaire et qui vivent de la violence et de l’abus. Tous les services de police devraient adopter des politiques « d’accès sans peur » pour les femmes immigrantes qui vivent de la violence et qui la dénonce.
    8. Mettre en œuvre des politiques pour les systèmes et les services communautaires financés par la province, en consultation avec les organismes d’établissement et les groupes de femmes, afin de s’assurer que les femmes sans papiers qui vivent de la violence puissent avoir accès en toute sécurité aux services sans avoir peur d’être détenues ou déportées.
    9. S’assurer que les services sociaux et communautaires soient soutenus pour créer et mettre en œuvre des politiques et des pratiques d’accès afin que les femmes sans papiers puissent obtenir les services nécessaires sans avoir peur.
    10. Tel que recommandé par la Ontario Medical Association, éliminer la période d’attente de trois mois imposée aux immigrantes et aux immigrants et aux Canadiennes et aux Canadiens de retour au pays pour l’accès à la RAMO (OHIP). Le manque d’accès aux services de santé nécessaires peut signifier que les femmes violentées n’obtiennent pas le traitement nécessaire et qu’elles n’aient pas l’accès à la possibilité de dénoncer la violence dont elles sont victimes.
  4. La sécurité économique
    1. Augmenter substantiellement les taux d’Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, indexés au coût de la vie, pour s’ajuster aux coûts réels des besoins de base partout en Ontario, surtout les logements sécuritaires et les aliments nutritifs. Éliminer les mesures intrusives et les restrictions en ce qui a trait à l’allocation pour un régime alimentaire spécial.
    2. Augmenter la Prestation ontarienne pour enfants pour les familles à faible revenu à 1 500 $ par enfant par année bien avant l’objectif actuel de 2015 pour atteindre ce niveau, sans faire d’autres changements de politiques qui annuleraient les avantages de l’augmentation.
    3. Ne pas attendre l’examen pour faire des changements aux politiques clés d’Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Accroître les avoirs permis à 5 000 $ pour une personne seule et à 10 000 $ pour une famille pour recevoir de l’aide; ne pas considérer les régimes d’épargne-retraite comme des avoirs et arrêter de considérer les prêts et les paiements de pension alimentaire comme des revenus.
    4. Cesser d’obliger les femmes qui vivent de la violence conjugale à poursuivre les pères agresseurs pour obtenir les paiements de pension alimentaire. Uniformiser les politiques dans l’ensemble de l’Ontario.
    5. Mettre fin au gel du salaire minimum. Augmenter le salaire minimum à 12,00 $ l’heure, indexé au coût de la vie.
    6. Donner des subventions et augmenter les fonds d’urgence pour permettre aux familles à faible revenu de faire face aux augmentations des coûts de l’électricité et du chauffage en Ontario, surtout dans les collectivités isolées.
    7. Conformément à la Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté et dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, intervenir sur des aspects précis de la pauvreté des femmes, des mères célibataires et des collectivisés désavantagées. Élaborer un plan sexospécifique sur l’égalité entre les sexes et l’équité pour la Stratégie de réduction de la pauvreté et l’Examen du système d’aide sociale.
    8. Prendre des mesures concrètes pour éliminer les écarts de salaires sexospécifiques entre les femmes de toutes origines et les hommes blancs nés au Canada :
      1. en créant des politiques exigeant que les entreprises qui obtiennent des contrats de toutes sortes du gouvernement mettent en place des cibles d’embauche d’équité pour les femmes et particulièrement pour les femmes marginalisées.
      2. en augmentant le financement et le soutien pour la formation et les programmes de préapprentissage ciblant les femmes, pour les préparer à obtenir des emplois bien payés dans des métiers spécialisés et en technologie et dans des emplois non traditionnels. L’accès à des emplois bien payés et au travail spécialisé permet aux femmes de subvenir aux besoins de leur famille et de quitter des situations de violence.
      3. en finançant pleinement les années d’ajustement d’équité salariale auxquelles ont droit les femmes qui offrent des services importants aux Ontariennes et aux Ontariens et en maintenant ce financement à l’avenir. En finançant pleinement la Commission de l’équité salariale et le Tribunal de l’équité salariale de façon à ce qu’ils puissent surveiller de façon proactive l’équité salariale et en faire respecter la conformité. Remettre en vigueur le financement de la clinique juridique sur l’équité salariale afin d’aider les femmes à déposer des plaintes pour discrimination. Mettre en place des mesures d’équité salariale pour accorder l’équité aux femmes qui ne sont pas touchées par la Loi sur l’équité salariale.
      4. en réduisant les barrières à la participation pleine et entière des femmes au marché du travail, en s’assurant que les services de garde sont abordables et accessibles à toutes et en mettant en œuvre des cibles et des stratégies d’équité salariale qui permettront aux femmes d’avoir accès à des emplois bien payés.
    9. Faire des pressions auprès du gouvernement fédéral pour qu’il mette à jour les normes d’emploi et règlemente les pratiques d’emploi afin de réduire les barrières auxquelles font face les travailleuses et travailleurs temporaires étrangers pour faire respecter leurs droits en matière de normes d’emploi. Les travailleuses et travailleurs temporaires étrangers doivent également avoir droit à la syndicalisation et avoir un accès réel aux droits de la personne, à la protection en matière de santé et de sécurité et à l’indemnité d’accident de travail. Faire des pressions pour que l’ensemble des travailleuses et travailleurs du programme aient droit à ces protections.
    10. Mettre fin au vol des salaires ! Tel que recommandé par la campagne « non au vol des salaires », obliger tous les employeurs à respecter la loi dans tous les milieux de travail. Revoir les lois sur le travail pour protéger l’ensemble des travailleuses et travailleurs. Assurer un statut égal et une protection égale à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, quel que soit leur statut d’immigration.
  5. Le logement
    1. Fournir un financement provincial soutenu au programme fédéral-provincial de logements abordables afin de construire au moins 10 000 nouveaux logements abordables par année.
    2. Assurer un financement régulier adéquat afin de faire les réparations nécessaires au parc de logements actuel pour ramener à un niveau satisfaisant et de les maintenir dans ces conditions.
    3. Tel que recommandé par le Housing Network of Ontario, créer une prestation ontarienne au logement pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu, qu’elles ou qu’ils reçoivent ou non de l’aide sociale, afin de réduire l’écart entre les augmentations de loyer et les faibles revenus des locataires.
    4. Protéger la priorité des femmes victimes de violence sur les listes d’attente de l’ensemble de la province. Jusqu’à ce qu’une prestation mensuelle au logement soit mise en œuvre, augmenter les suppléments au loyer et le nombre de ces suppléments désignés comme de la « violence conjugale ».
    5. S’assurer que tout mécanisme créé pour calculer le loyer indexé sur le revenu dans les programmes de logements sociaux soit basé sur le revenu net et enlever toutes les mesures qui punissent les locataires qui ont trouvé un emploi.
  6. Les services de garde subventionnés par l’État
    1. Tel que recommandé par la Ontario Coalition for Better Child Care, investir 100 millions $ pour améliorer le système de garderies dans la province, y compris la stabilisation des programmes actuels, les frais payés par les parents et les salaires des travailleuses et travailleurs en garderie.
    2. En consultation avec les intervenantes des maisons d’hébergement, les militantes et les survivantes qui défendent les droits des enfants, créer un fond au ministère des Services sociaux et communautaires ou au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse pour financer les services de garde pour les enfants des femmes qui utilisent les services des maisons d’hébergement ou des logements de deuxième étape afin de leur donner un répit et aider les femmes qui doivent se rendre à des rendez-vous et à des rencontres liées à des problèmes de violence.
  7. L’éducation et la formation
    1. Redonner accès au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) ─ une politique normative qui a déjà été en vigueur ─ aux prestataires d’Ontario au Travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, afin que les femmes, principalement les mères célibataires, aient accès à l’éducation et à la formation dont elles ont besoin afin de quitter l’aide sociale.
    2. Remettre en vigueur les bourses, pas seulement les prêts, du RAFEO pour que les étudiantes et étudiants à faible revenu, y compris les femmes victimes de violence qui retournent aux études, ne se retrouvent pas avec d’énormes dettes une fois qu’elles auront obtenu leur diplôme.
  8. L’accès à la justice
    1. Augmenter et annualiser le financement pour les travailleuses d’appui juridique à temps plein dans les groupes de femmes indépendants de l’ensemble de l’Ontario, particulièrement pour aider les femmes en droit de la famille. L’annonce de mars dernier ─ 2 millions $ pour plus de trois ans est une première étape bienvenue et c’est une importante reconnaissance du fait que les femmes qui vivent de la violence ont besoin de soutien en cour de la famille, mais il faudra davantage de ressources pour protéger les femmes et les enfants dans le système actuel de droit de la famille.
    2. Éliminer l’évaluation du revenu pour permettre à toutes les femmes victimes de violence qui se trouvent dans des maisons d’hébergement partout en Ontario d’obtenir automatiquement un certificat d’aide juridique de deux à quatre heures.
    3. Définir et fournir le soutien et les ressources nécessaires pour que les femmes victimes de violence aient accès au système judiciaire, particulièrement dans les régions rurales et les collectivités du Nord où les tribunaux sont situés à des heures de route de la collectivité où vivent les femmes et où il n’y a pas de transport public ni d’autre transport adéquat.
    4. Modifier le droit de la famille pour accorder aux couples vivant en union de fait des droits sur la propriété.
    5. Augmenter le financement de l’aide juridique en droit de la famille et réviser les règles d’admissibilité pour inclure plus de femmes, protéger les avoirs des femmes, régler le problème du nombre croissant de femmes qui ne sont pas représentées par une avocate ou un avocat en droit de la famille et pour mettre en œuvre les changements recommandés ci-dessus.
    6. Modifier la règle du « conflit » interdisant à une femme qui a un certificat d’aide juridique d’embaucher une avocate ou un avocat qu’elle a déjà vu à titre « d’avocate ou d’avocat de service » ou dans un Centre d’information sur le droit de la famille.
  9. Tenir les agresseurs responsables de leurs gestes; soutenir les femmes, pas les punir de la violence que leur font subir les hommes
    1. Faire des pressions auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour faire annuler la directive en vigueur qui permet aux agentes et aux agents des services frontaliers d’entrer dans les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence pour arrêter les femmes qui n’ont pas de papiers. Les femmes sont souvent dénoncées à l’ASFC par des agresseurs ou des policières ou policiers qui enquêtent sur de la violence conjugale. S’assurer que la PPO et les services de police locaux ne collaborent pas avec les agresseurs pour maintenir les femmes sans papiers dans le piège de la violence.
    2. S’opposer à la proposition du gouvernement fédéral sur la « résidence permanente conditionnelle » pour les conjointes et conjoints parrainés qui devraient attendre deux ans avant d’obtenir le statut de résidence permanente pour les conjointes et partenaire (habituellement des femmes) qui viennent de se marier ou de commencer à vivre avec leur conjoint. Cette loi, si elle est votée, mettrait en danger les nouvelles arrivantes parce qu’elles devraient choisir en la violence et la déportation.
    3. Tel que recommandé par le conseil consultatif sur la violence conjugale de la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario, s’assurer que les politiques gouvernementales continuent à aborder la question de la violence contre les femmes comme un problème sexospécifique ce qui exige que l’on se penche particulièrement sur les conditions matérielles de la vie des femmes et des inégalités actuelles que vivent les femmes de l’Ontario sur les plans économique, social et politique.
    4. Former tout le personnel de l’ensemble des systèmes gérés par le gouvernement de l’Ontario pour que l’on cesse d’étiqueter, de « psychiatriser » et de « criminaliser » les femmes en raison de la violence qu’elles vivent. Entre autres, s’assurer que les systèmes du droit de la famille et de la protection de l’enfance tiennent les agresseurs et non les mères, responsables de l’exposition des enfants à la violence; Réclamer que la police mette fin aux « doubles accusations » dans les cas de violence conjugale. Observer les systèmes pour vérifier s’il y a des améliorations dans l’approche qu’ils ont avec les survivantes. 
    5. Accorder du financement aux groupes de femmes communautaires indépendants et aux services pour les femmes autochtones afin d’améliorer les efforts d’éducation pour défaire les mythes courants sur l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel et le viol qui se soldent souvent par des conseils inappropriés comme de dire aux femmes de ne pas s’habiller comme des « putains » afin d’éviter l’agression sexuelle.
  10. Combler les lacunes dans le financement des services pour les femmes; soutenir l’expertise des survivantes et des militantes des droits des femmes
    1. Augmenter immédiatement le financement de base pour assurer au moins la parité financière et la parité des programmes pour les maisons d’hébergement autochtones dans les réserves avec les maisons d’hébergement hors-réserve de l’Ontario. Faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral pour stabiliser le financement des services aux femmes autochtones du Canada et le rendre permanent. S’assurer que les maisons d’hébergement pour femmes autochtones hors-réserve reçoivent également un financement adéquat pour répondre aux besoins criants des femmes autochtones.
    2. Consacrer 4,5 millions $ aux groupes de femmes communautaire pour assurer un financement de base annualisé à tous les centres de femmes et à tous les groupes de défense des droits des femmes à l’égalité. La précarité du financement de ces centres est inacceptable. Les centres pour femmes immigrantes doivent faire partie de ce financement, surtout si l’on tient compte des coupures du gouvernement Harper dans le financement des services aux immigrantes et aux immigrants.
    3. Faire des pressions auprès du gouvernement fédéral pour le rétablissement du financement fédéral récemment annulé pour les agences ontariennes offrant des services aux immigrantes et aux immigrants, y compris les centres de femmes immigrantes et les services d’établissement. Augmenter le financement de la province pour les cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC), les programmes antiviolence, la formation et le soutien à l’établissement.
    4. Il faut améliorer les politiques et les programmes pour assurer le développement des services en français (SEF) répondant aux besoins uniques des femmes francophones en termes d’accès, d’amélioration des capacités, de continuité des SEF et de gouvernance. Les femmes francophones ont beaucoup travaillé pour améliorer l’accès aux services en français dans plusieurs domaines et dans toute la province, il faut de nouveaux services et davantage de soutien pour les services existants.
    5. Consacrer 10 millions $ par année à la formation, à la coordination et au travail de développement dans les groupes de femmes antiviolence et les groupes de défense de l’équité de la province.
    6. Augmenter le financement de base pour les maisons d’hébergement et les programmes de logement de deuxième étape de 4 p. 100 chaque année pour les prochains quatre ans afin de compenser les coupures de plus en plus grandes dans le financement des services communautaires de lutte contre la violence faite aux femmes dans l’ensemble de l’Ontario.
    7. Accorder du financement public pour l’accès au transport pour les enfants utilisant les services des maisons d’hébergement et de logements de deuxième étape afin que, dans la mesure où leur sécurité est assurée, les enfants puissent continuer à fréquenter l’école ou un service de garde dans leur propre milieu pendant leur séjour dans un logement d’urgence.
    8. Créer un groupe de travail conjoint (milieu communautaire et gouvernement) lié au ministère des Services sociaux et communautaires, comprenant des représentantes de tous les organismes provinciaux de défense des droits des femmes et des groupes de femmes, pour établir un plan d’action avec des objectifs et un échéancier visant à régler le problème de l’inadéquation et des disparités dans le financement et l’accès aux maisons d’hébergement et aux programmes de logement de deuxième étape dans l’ensemble de l’Ontario, plus particulièrement en ce qui a trait aux maisons d’hébergement pour les femmes autochtones.
    9. Accorder un financement annualisé accru pour les groupes de survivantes indépendants qui travaillent à mettre fin à la violence contre les femmes ainsi que du financement de démarrage pour permettre aux survivantes de créer de nouveaux projets ou de nouveaux groupes visant à soutenir les femmes et les enfants dans les collectivités.